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Chronologie non exhaustive de la lutte des sans-papiers

mercredi 26 mai 2004


1974 - 1981

Septennat V. Giscard d’Estaing
- 1974 Le conseil des minis­tres sus­pend l’immi­gra­tion des tra­vailleur/se.s et des mem­bres de famille.
- Janv. 1975 Début de la grève des loyers dans les foyers Sonacotra (elle durera jusqu’octo­bre 79).
- 1975 Attribution ou renou­vel­le­ment d’une auto­ri­sa­tion de tra­vail selon "la situa­tion de l’emploi pré­sente et à venir dans la pro­fes­sion deman­dée et dans la région".
- 1976 Le droit au regrou­pe­ment fami­lial est offi­ciel­le­ment reconnu.
- Avril 1977 Systématisation des opé­ra­tions "coups de poings" (inter­pel­la­tions mas­si­ves dans cer­tains quar­tiers puis reconduite immé­diate à la fron­tière des étranger.e.s trouvé.e.s en situa­tion irré­gu­lière.)
- 1977 Mise en place d ?une "aide au retour volon­taire" finan­cière.
- 1977 Interdiction de tra­vailler pour les arri­vant.e.s au titre de regrou­pe­ment fami­lial. .
- 1980 Loi Bonnet. L’entrée ou le séjour irré­gu­liers devien­nent des motifs d’expul­sion ; l’étranger.e refoulé.e à la fron­tière peut être main­tenu dans des locaux ne rele­vant pas de l’admi­nis­tra­tion péni­ten­tiaire pen­dant le temps néces­saire à son départ. Ceci se pra­ti­quait déjà de manière mas­sive bien qu’illé­ga­le­ment.
- 1981 La loi Peyrefitte léga­lise les contrô­les d’iden­tité "à titre pré­ven­tif" qui, en pra­ti­que, vont per­met­tre de repé­rer les étranger.e.s en situa­tion irré­gu­lière.

1er septennat F. Mitterand

- 1981-1982 Opération de régu­la­ri­sa­tion excep­tion­nelle d’envi­ron 130 000 étrangers.
- 1981 Abrogation de la loi Bonnet. L’expul­sion n’est plus admi­nis­tra­tive, elle devient judi­ciaire. Les étranger.e.s mineur.e.s ne peu­vent plus être expulsé.e.s. La reconduite de force à la fron­tière est main­te­nue et les "cen­tres de réten­tion" sont léga­li­sés, en contra­dic­tion avec l’arti­cle 66 de la cons­ti­tu­tion : "nul ne peut être arbi­trai­re­ment détenu".
- 1984 Deux nou­vel­les caté­go­ries de titres de séjour : la carte de 10 ans et celle d’un an, sans auto­ri­sa­tion de tra­vail.
- 1984 La demande de regrou­pe­ment fami­lial doit être effec­tuée avant l’entrée sur le ter­ri­toire des conjoint.e.s et des enfants.

1ère cohabitation (J. Chirac)

- Sept. 1986 Adoption de la pre­mière loi Pasqua qui, en par­ti­cu­lier, donne aux pré­fets le droit de pro­non­cer la reconduite à la fron­tière des étranger.e.s en situa­tion irré­gu­lière et qui réta­blit le régime de l’expul­sion tel qu’il exis­tait avant 1981. Sous la pres­sion des mani­fes­ta­tions étudiantes et de la mobi­li­sa­tion qui a fait suite à la mort de Malik Oussékine, un projet de loi sur la natio­na­lité sera retiré.

2ème septennat F. Mitterrand

Bien que la gauche ait vigou­reu­se­ment pro­testé contre la loi Pasqua, le nou­veau gou­ver­ne­ment atten­dra un an avant de pro­po­ser d’en abro­ger les dis­po­si­tions les plus per­ni­cieu­ses.
- 1989 Adoption de la "loi Joxe" qui revient en partie seu­le­ment à l’esprit des textes de 1981 et 1984 concer­nant le séjour et l’expul­sion, et qui ins­taure une "com­mis­sion de séjour des étrangers".
- Déc. 1989 Succès du Front natio­nal à l’élection légis­la­tive par­tielle de Dreux. F. Mitterrand consi­dère que "le seuil de tolé­rance a été atteint". Il par­lait des immi­gré.e.s.
- 1991 E. Cresson évoque des "char­ters" pour éloigner les clan­des­tin.e.s ; J. Chirac dénonce le "bruit et l’odeur" des étranger.e.s. Michel Rocard refu­sera d’accueillir "toute la misère du monde".
- 4 juin 1991 Ratification des accords de Schengen ins­tau­rant le visa unique, le Système Information Schengen (SIS) et une coo­pé­ra­tion poli­cière et judi­ciaire.
- Sept. 1991 Réforme Rocard du droit d’asile : une cir­cu­laire retire aux deman­deur/se.s d’asile le droit de tra­vailler.
- 6 juillet 1992 La loi permet de main­te­nir dans les "zones d’attente" des ports et des aéro­ports les étranger.e.s non admis.es sur le ter­ri­toire et les deman­deur/se.s d’asile pen­dant un délai pou­vant aller jusqu’à vingt jours.

Gouvernement Balladur

- 1993 La loi Méhaignerie intro­duit, dans le code de la natio­na­lité, la "mani­fes­ta­tion de volonté" comme condi­tion d’accès à la natio­na­lité fran­çaise pour les enfants né.e.s en France de parent.e.s étranger.e.s.
- 1993 La loi Pasqua pro­cède à une refonte de l’ordon­nance de 1945 dans le sens d’une sévé­rité accrue par rap­port à 1986 : allon­ge­ment de la durée de réten­tion et limi­ta­tion du pou­voir du juge, pos­si­bi­lité pour le préfet d’assor­tir la reconduite à la fron­tière d’une inter­dic­tion du ter­ri­toire, res­tric­tion des caté­go­ries pro­té­gées contre l’éloignement, res­tric­tion du droit à vivre en famille, sup­pres­sion du droit à la pro­tec­tion sociale pour toute per­sonne en situa­tion irré­gu­lière.

1er Septennat J. Chirac

- 18 mars 1996 Des sans-papier.e.s s’ins­tal­lent dans l’église Saint-Ambroise à Paris (11e). Ils en seront délogé.e.s quatre jours plus tard par la police.
- Juin 1996 Grève de la faim à Lille d’une dizaine de parents gui­néen.ne.s d’enfants fran­çais.e..s, dans la grande salle de la MNE. Tou-te-s obtien­nent une carte de dix ans.
- 5 juillet 1996 Dix sans-papier.e.s enta­ment une grève de la faim à l’église Saint-Bernard dans le 18e arron­dis­se­ment. Le 23 août, à l’aube, la police entrera dans l’église à coups de hache pour mettre fin à l ?occu­pa­tion.
- 23 août 1996 créa­tion du Comité des Sans Papiers 59. Il occupe à partir de sep­tem­bre la Salle de la Solidarité (pro­priété de l’Église pro­tes­tante) et y mène une pre­mière grève de la faim de 27 jours. Fin novem­bre, il quitte la salle de la soli­da­rité sous la pres­sion de l’Eglise pro­tes­tante, de la Cimade et des asso­cia­tions uti­li­sant la salle (dont le DAL) pour s’ins­tal­ler à la MNE. Premier clash avec la direc­tion de la MNE (D. Poliautre) et celle de la LDH (G. Minet), qui dénon­cent publi­que­ment cette occu­pa­tion.
- jan­vier à mars 1997 Deuxième grève de la faim (suite de la pre­mière ayant échoué) à partir de la fin jan­vier jusque mars. La gauche se mobi­lise. Pierre Mauroy rendra visite aux gré­vis­tes de la faim et désa­voue publi­que­ment la MNE en affir­mant aux sans papier.e.s : "Vous êtes ici chez vous !".
- 27 février 1997 Répondant à un appel à la déso­béis­sance civile, 100 000 per­son­nes mani­fes­tent à Paris contre le projet de loi Debré qui oblige les per­son­nes héber­geant des visi­teurs étrangers à décla­rer à la pré­fec­ture le départ de ces visi­teurs. La gauche surfe sur la mobi­li­sa­tion avec un dis­cours ambigu. Mais le can­di­dat Lionel Jospin pro­met­tra lors d’un mee­ting à Lille d’abro­ger les lois Pasqua/Debré et de "régu­la­ri­ser les sans-papier.e.s".
- Avril 1997 La loi Debré auto­rise en outre la confis­ca­tion du pas­se­port des étranger.e.s en situa­tion irré­gu­lière, la mémo­ri­sa­tion des emprein­tes digi­ta­les des étranger.e.s qui sol­li­ci­tent un titre de séjour et res­treint les pou­voirs du juge en matière de réten­tion.

Gouvernement Jospin

- Juin 1997 Une pro­cé­dure de régu­la­ri­sa­tion est mise en place par Chevènement, minis­tre de l’inté­rieur. Ne sera fina­le­ment régu­la­ri­sée qu’une partie des per­son­nes concer­nées (envi­ron 80 000 sur 140 000). Le nou­veau gou­ver­ne­ment renonce de fait à abro­ger les lois Pasqua et Debré.
- Août 1997 Le Comité des Sans Papiers de Lille se voit attri­buer un local au CHR par la mairie de Lille : le pavillon Denis Cordonnier. Local de lutte qui est aussi un lieu de vie pour des sans papier.e.s sans logis.
- 1998 Loi Guigou sur la natio­na­lité res­tau­rant, de manière incom­plète, le droit du sol, amputé par la loi Pasqua.
- 11 mai 1998 La loi Chevènement, sans abro­ger les lois Pasqua et Debré, intro­duit de nou­vel­les dis­po­si­tions dans l’ordon­nance de 1945. Elle trans­forme les "cer­ti­fi­cats d’héber­ge­ment" en "attes­ta­tion d’accueil", ins­taure une pro­cé­dure de régu­la­ri­sa­tion per­ma­nente (onze cas sont prévus parmi les­quels "vie privée et fami­liale", "raison médi­cale"), intro­duit des mesu­res sym­bo­li­ques comme l’exten­sion, le recours à l’asile ter­ri­to­rial ou l’obli­ga­tion de moti­ver cer­tains refus de visas. La durée maxi­mum de réten­tion passe de dix à douze jours. La cir­cu­laire d’appli­ca­tion ver­rouille les cas de déli­vrance de la carte "vie privée et fami­liale".
- 24 sep­tem­bre 1999 Ouverture du camp de Sangatte près de Calais, immense hangar sans statut juri­di­que géré par la Croix Rouge, par lequel tran­si­tent des deman­deurs d’asile vou­lant se rendre en Grande-Bretagne.
- Nov. 1999 la mairie de Lille expulse le CSP59 du local qu’elle lui avait attri­bué deux ans plus tôt. Le CSP à la rue trouve une pre­mière fois refuge à la Bourse du Travail.
- mars-juin 2000 Première occu­pa­tion de l’IEP. La mairie, la région et la pré­fec­ture s’enga­gent à finan­cer un nou­veau local pour le CSP. Un héber­ge­ment tem­po­raire par la JOC s’orga­nise.
- Nov. 2001 Premier tour de vis sécu­ri­taire - avec la Loi sur la Sécurité Quotidienne, la gauche surfe sur un climat sécu­ri­taire qui ne sera pas sans consé­quence pour les étranger.e.s.
- 23 avril 2002 Peu après le 1er tour des élections pré­si­den­tiel­les, le CSP59 tou­jours sans local occupe l’ex-Mission locale de Moulins - vide - entre les deux tours. Il en est vio­lem­ment expulsé par la mairie.

2e septennat de J. Chirac

Deuxième tour de vis sécu­ri­taire. En quel­ques mois sont votées les Lois sur la Sécurité inté­rieure (Sarkozy) et les lois Perben.
- Janv. 2003 Fermeture du Camp de Sangatte enta­mée en novem­bre 2002. Les étranger-e-s en situa­tion irré­gu­lière sont pour­chassé-e-s à Calais et ses envi­rons, empri­sonné.e.s dans les cen­tres de réten­tion à Coquelles, Lesquin...
- 23 janv. 2003 En fin de mani­fes­ta­tion, des sans-papier.e.s sont arrêté.e.s et atta­qué.e.s au gaz lacry­mo­gè­nes par la BAC de Lille.
- 26 fév. 2003 Sarkozy annonce le retour des expul­sions par char­ter. En 2 mois, plus de 450 per­son­nes subis­sent ce trai­te­ment. La plu­part n’ont même pas pu dépo­ser un dos­sier de demande d ?asile.
- 16 avril 2003 2 per­son­nes sont inculpées pour entrave à la cir­cu­la­tion d’aéro­nef pour s’être oppo­sées à une expul­sion sur un vol Roissy-Bamako.
- 18 mai au 14 juillet 2003 grève de la faim d’une cen­taine de sans-papier.e..s à la Bourse du Travail à Lille. Le CSP59 se voit attri­buer un nou­veau local financé par la mairie de Lille, plus de 3 ans et demi après l’enga­ge­ment ini­tial.
- 28 octo­bre 2003 N. Sarkozy fait voter à l’assem­blée une nou­velle modi­fi­ca­tion de l’ordon­nance de 1945 rela­tive au séjour des étranger.e.s : les maires peu­vent refu­ser de déli­vrer les attes­ta­tions d’accueil ; la durée de réten­tion passe de 12 à 32 jours ; allon­ge­ment de la durée de vie com­mune d’un couple mixte marié avant l’attri­bu­tion d’une carte de rési­dent.e (2 ans), de même pour l’exer­cice de l’auto­rité paren­tale sur un enfant fran­çais. Le nombre de renou­vel­le­ments d’une carte d’un an avant déli­vrance de plein droit d’une carte de dix ans passe de 3 à 5 renou­vel­le­ments ; assou­plis­se­ment de la double peine. Le gou­ver­ne­ment décide la sup­pres­sion de l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les étranger.e.s en situa­tion irré­gu­lière.
- 9 déc. 2003 Harcèlement et répres­sion conti­nuent de viser les sou­tiens des sans-papier.e.s et les res­pon­sa­bles du CSP : Roland Diagne, coor­di­na­teur, est convo­qué au tri­bu­nal ; 2 mili­tants de CSUR (Calais) sont jugés en tant que pas­seurs à Boulogne le 1er juin 2004.
- Mars 2004 Le préfet Richet refuse l’accès à la pré­fec­ture à la com­mis­sion juri­di­que. Après plu­sieurs occu­pa­tions, les sans-papier.e.s et le CSP 59 obtien­nent de nou­veau l’accès en mai.
- 27 mars 2004 Expulsion des sans-papier.e.s du CUEEP à Lille : 9 blessé.e.s.
- 31 mai 2004 Bruxelles : départ de la marche euro­péenne des sans-papier.e.s...

Rejoignons-les, cir­cu­lons, exis­tons !


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