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Chronologie non exhaustive de la lutte des sans-papiers

mercredi 26 mai 2004


1974 - 1981

Septennat V. Giscard d’Estaing
- 1974 Le conseil des ministres suspend l’immigration des travailleur/se.s et des membres de famille.
- Janv. 1975 Début de la grève des loyers dans les foyers Sonacotra (elle durera jusqu’octobre 79).
- 1975 Attribution ou renouvellement d’une autorisation de travail selon "la situation de l’emploi présente et à venir dans la profession demandée et dans la région".
- 1976 Le droit au regroupement familial est officiellement reconnu.
- Avril 1977 Systématisation des opérations "coups de poings" (interpellations massives dans certains quartiers puis reconduite immédiate à la frontière des étranger.e.s trouvé.e.s en situation irrégulière.)
- 1977 Mise en place d ?une "aide au retour volontaire" financière.
- 1977 Interdiction de travailler pour les arrivant.e.s au titre de regroupement familial. .
- 1980 Loi Bonnet. L’entrée ou le séjour irréguliers deviennent des motifs d’expulsion ; l’étranger.e refoulé.e à la frontière peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à son départ. Ceci se pratiquait déjà de manière massive bien qu’illégalement.
- 1981 La loi Peyrefitte légalise les contrôles d’identité "à titre préventif" qui, en pratique, vont permettre de repérer les étranger.e.s en situation irrégulière.

1er septennat F. Mitterand

- 1981-1982 Opération de régularisation exceptionnelle d’environ 130 000 étrangers.
- 1981 Abrogation de la loi Bonnet. L’expulsion n’est plus administrative, elle devient judiciaire. Les étranger.e.s mineur.e.s ne peuvent plus être expulsé.e.s. La reconduite de force à la frontière est maintenue et les "centres de rétention" sont légalisés, en contradiction avec l’article 66 de la constitution : "nul ne peut être arbitrairement détenu".
- 1984 Deux nouvelles catégories de titres de séjour : la carte de 10 ans et celle d’un an, sans autorisation de travail.
- 1984 La demande de regroupement familial doit être effectuée avant l’entrée sur le territoire des conjoint.e.s et des enfants.

1ère cohabitation (J. Chirac)

- Sept. 1986 Adoption de la première loi Pasqua qui, en particulier, donne aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étranger.e.s en situation irrégulière et qui rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait avant 1981. Sous la pression des manifestations étudiantes et de la mobilisation qui a fait suite à la mort de Malik Oussékine, un projet de loi sur la nationalité sera retiré.

2ème septennat F. Mitterrand

Bien que la gauche ait vigoureusement protesté contre la loi Pasqua, le nouveau gouvernement attendra un an avant de proposer d’en abroger les dispositions les plus pernicieuses.
- 1989 Adoption de la "loi Joxe" qui revient en partie seulement à l’esprit des textes de 1981 et 1984 concernant le séjour et l’expulsion, et qui instaure une "commission de séjour des étrangers".
- Déc. 1989 Succès du Front national à l’élection législative partielle de Dreux. F. Mitterrand considère que "le seuil de tolérance a été atteint". Il parlait des immigré.e.s.
- 1991 E. Cresson évoque des "charters" pour éloigner les clandestin.e.s ; J. Chirac dénonce le "bruit et l’odeur" des étranger.e.s. Michel Rocard refusera d’accueillir "toute la misère du monde".
- 4 juin 1991 Ratification des accords de Schengen instaurant le visa unique, le Système Information Schengen (SIS) et une coopération policière et judiciaire.
- Sept. 1991 Réforme Rocard du droit d’asile : une circulaire retire aux demandeur/se.s d’asile le droit de travailler.
- 6 juillet 1992 La loi permet de maintenir dans les "zones d’attente" des ports et des aéroports les étranger.e.s non admis.es sur le territoire et les demandeur/se.s d’asile pendant un délai pouvant aller jusqu’à vingt jours.

Gouvernement Balladur

- 1993 La loi Méhaignerie introduit, dans le code de la nationalité, la "manifestation de volonté" comme condition d’accès à la nationalité française pour les enfants né.e.s en France de parent.e.s étranger.e.s.
- 1993 La loi Pasqua procède à une refonte de l’ordonnance de 1945 dans le sens d’une sévérité accrue par rapport à 1986 : allongement de la durée de rétention et limitation du pouvoir du juge, possibilité pour le préfet d’assortir la reconduite à la frontière d’une interdiction du territoire, restriction des catégories protégées contre l’éloignement, restriction du droit à vivre en famille, suppression du droit à la protection sociale pour toute personne en situation irrégulière.

1er Septennat J. Chirac

- 18 mars 1996 Des sans-papier.e.s s’installent dans l’église Saint-Ambroise à Paris (11e). Ils en seront délogé.e.s quatre jours plus tard par la police.
- Juin 1996 Grève de la faim à Lille d’une dizaine de parents guinéen.ne.s d’enfants français.e..s, dans la grande salle de la MNE. Tou-te-s obtiennent une carte de dix ans.
- 5 juillet 1996 Dix sans-papier.e.s entament une grève de la faim à l’église Saint-Bernard dans le 18e arrondissement. Le 23 août, à l’aube, la police entrera dans l’église à coups de hache pour mettre fin à l ?occupation.
- 23 août 1996 création du Comité des Sans Papiers 59. Il occupe à partir de septembre la Salle de la Solidarité (propriété de l’Église protestante) et y mène une première grève de la faim de 27 jours. Fin novembre, il quitte la salle de la solidarité sous la pression de l’Eglise protestante, de la Cimade et des associations utilisant la salle (dont le DAL) pour s’installer à la MNE. Premier clash avec la direction de la MNE (D. Poliautre) et celle de la LDH (G. Minet), qui dénoncent publiquement cette occupation.
- janvier à mars 1997 Deuxième grève de la faim (suite de la première ayant échoué) à partir de la fin janvier jusque mars. La gauche se mobilise. Pierre Mauroy rendra visite aux grévistes de la faim et désavoue publiquement la MNE en affirmant aux sans papier.e.s : "Vous êtes ici chez vous !".
- 27 février 1997 Répondant à un appel à la désobéissance civile, 100 000 personnes manifestent à Paris contre le projet de loi Debré qui oblige les personnes hébergeant des visiteurs étrangers à déclarer à la préfecture le départ de ces visiteurs. La gauche surfe sur la mobilisation avec un discours ambigu. Mais le candidat Lionel Jospin promettra lors d’un meeting à Lille d’abroger les lois Pasqua/Debré et de "régulariser les sans-papier.e.s".
- Avril 1997 La loi Debré autorise en outre la confiscation du passeport des étranger.e.s en situation irrégulière, la mémorisation des empreintes digitales des étranger.e.s qui sollicitent un titre de séjour et restreint les pouvoirs du juge en matière de rétention.

Gouvernement Jospin

- Juin 1997 Une procédure de régularisation est mise en place par Chevènement, ministre de l’intérieur. Ne sera finalement régularisée qu’une partie des personnes concernées (environ 80 000 sur 140 000). Le nouveau gouvernement renonce de fait à abroger les lois Pasqua et Debré.
- Août 1997 Le Comité des Sans Papiers de Lille se voit attribuer un local au CHR par la mairie de Lille : le pavillon Denis Cordonnier. Local de lutte qui est aussi un lieu de vie pour des sans papier.e.s sans logis.
- 1998 Loi Guigou sur la nationalité restaurant, de manière incomplète, le droit du sol, amputé par la loi Pasqua.
- 11 mai 1998 La loi Chevènement, sans abroger les lois Pasqua et Debré, introduit de nouvelles dispositions dans l’ordonnance de 1945. Elle transforme les "certificats d’hébergement" en "attestation d’accueil", instaure une procédure de régularisation permanente (onze cas sont prévus parmi lesquels "vie privée et familiale", "raison médicale"), introduit des mesures symboliques comme l’extension, le recours à l’asile territorial ou l’obligation de motiver certains refus de visas. La durée maximum de rétention passe de dix à douze jours. La circulaire d’application verrouille les cas de délivrance de la carte "vie privée et familiale".
- 24 septembre 1999 Ouverture du camp de Sangatte près de Calais, immense hangar sans statut juridique géré par la Croix Rouge, par lequel transitent des demandeurs d’asile voulant se rendre en Grande-Bretagne.
- Nov. 1999 la mairie de Lille expulse le CSP59 du local qu’elle lui avait attribué deux ans plus tôt. Le CSP à la rue trouve une première fois refuge à la Bourse du Travail.
- mars-juin 2000 Première occupation de l’IEP. La mairie, la région et la préfecture s’engagent à financer un nouveau local pour le CSP. Un hébergement temporaire par la JOC s’organise.
- Nov. 2001 Premier tour de vis sécuritaire - avec la Loi sur la Sécurité Quotidienne, la gauche surfe sur un climat sécuritaire qui ne sera pas sans conséquence pour les étranger.e.s.
- 23 avril 2002 Peu après le 1er tour des élections présidentielles, le CSP59 toujours sans local occupe l’ex-Mission locale de Moulins - vide - entre les deux tours. Il en est violemment expulsé par la mairie.

2e septennat de J. Chirac

Deuxième tour de vis sécuritaire. En quelques mois sont votées les Lois sur la Sécurité intérieure (Sarkozy) et les lois Perben.
- Janv. 2003 Fermeture du Camp de Sangatte entamée en novembre 2002. Les étranger-e-s en situation irrégulière sont pourchassé-e-s à Calais et ses environs, emprisonné.e.s dans les centres de rétention à Coquelles, Lesquin...
- 23 janv. 2003 En fin de manifestation, des sans-papier.e.s sont arrêté.e.s et attaqué.e.s au gaz lacrymogènes par la BAC de Lille.
- 26 fév. 2003 Sarkozy annonce le retour des expulsions par charter. En 2 mois, plus de 450 personnes subissent ce traitement. La plupart n’ont même pas pu déposer un dossier de demande d ?asile.
- 16 avril 2003 2 personnes sont inculpées pour entrave à la circulation d’aéronef pour s’être opposées à une expulsion sur un vol Roissy-Bamako.
- 18 mai au 14 juillet 2003 grève de la faim d’une centaine de sans-papier.e..s à la Bourse du Travail à Lille. Le CSP59 se voit attribuer un nouveau local financé par la mairie de Lille, plus de 3 ans et demi après l’engagement initial.
- 28 octobre 2003 N. Sarkozy fait voter à l’assemblée une nouvelle modification de l’ordonnance de 1945 relative au séjour des étranger.e.s : les maires peuvent refuser de délivrer les attestations d’accueil ; la durée de rétention passe de 12 à 32 jours ; allongement de la durée de vie commune d’un couple mixte marié avant l’attribution d’une carte de résident.e (2 ans), de même pour l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant français. Le nombre de renouvellements d’une carte d’un an avant délivrance de plein droit d’une carte de dix ans passe de 3 à 5 renouvellements ; assouplissement de la double peine. Le gouvernement décide la suppression de l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les étranger.e.s en situation irrégulière.
- 9 déc. 2003 Harcèlement et répression continuent de viser les soutiens des sans-papier.e.s et les responsables du CSP : Roland Diagne, coordinateur, est convoqué au tribunal ; 2 militants de CSUR (Calais) sont jugés en tant que passeurs à Boulogne le 1er juin 2004.
- Mars 2004 Le préfet Richet refuse l’accès à la préfecture à la commission juridique. Après plusieurs occupations, les sans-papier.e.s et le CSP 59 obtiennent de nouveau l’accès en mai.
- 27 mars 2004 Expulsion des sans-papier.e.s du CUEEP à Lille : 9 blessé.e.s.
- 31 mai 2004 Bruxelles : départ de la marche européenne des sans-papier.e.s...

Rejoignons-les, circulons, existons !