L’amendement adopté par les députés de droite, malgré l’opposition du Sénat,dans la nuit du 20 mai 2003, dans le cadre du projet de loi renforçant la luttecontre la violence routière, crée un délit d’interruption involontaire de grossesse sans le consentement de l’intéressée, par imprudence, en affichant de protéger la femme enceinte. Il existe déjà au Code pénal un article 223.10 qui prévoit que « l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La réparation du préjudice subi par la femme enceinte en cas de violence même dite involontaire trouve sa place dans cet article sans ouvrir de débat sur le statut du foetus et de l’embryon.
Car, ne s’agit-il pas par le biais du projet de loi contre la violence routière de sanctionner « la mort d’un fotus » caractérisée comme « homicide involontaire » en donnant insidieusement au foetus le statut juridique de « personne » ?
Donner à l’embryon le statut juridique de « personne » est un acte juridique et politique qui, demain, remettra en question le droit à l’avortement. Alors que les différentes instances de la société civile ont toujours eu la sagesse de refuser ce piège, une large droite réactionnaire cherche par tous les moyens à faire reconnaître l’embryon comme « personne », ce qui lui conférera des droits juridiques venant s’opposer à l’IVG. Si l’embryon devient une personne, l’avortement sera interdit.
Par le biais très détourné d’un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, nous voyons donc s’afficher la disparition programmée du droit à l’avortement.
Nous sommes déterminées à lutter contre toute tentative de remise en question de ce droit fondamental pour toutes les femmes.
Nous nous étions félicitées de la suppression par la Commission des lois du Sénat du délit d’interruption involontaire de grossesse. Et c’est avec stupéfaction que nous apprenons que la Commission des lois de l’Assemblée nationale a repris cet amendement qui sera débattu le 4 juin lors de la deuxième lecture du projet de loi contre la violence routière.
C’est pourquoi l’ANCIC, la CADAC, le MFPF et le Collectif National pour les Droits des Femmes appellent à un rassemblement devant l’Assemblée Nationale place Édouard Herriot le mercredi 4 juin à 18h30.
ANCIC CADAC CNDF MFPF
Paris, le 27mai 2003