Accueil > archéologie:alternataire > L’Écho des sans-voix > 01, printemps 1999 > Le DAL : expulsables, quels sont vos droits

Le DAL : expulsables, quels sont vos droits

avril 1999


Ce qu’il faut savoir pour limiter les dégâts.

Un propriétaire ou un huissier ne peut manu militari vous mettre physiquement à la porte. Il est nécessaire que le propriétaire engage une action et obtienne une décision exécutoire.

Si le propriétaire vous met de force à la porte, sans décision de justice, vous devez porter plainte auprès de la police ou du procureur de la République et demander votre réintégration car il s’agit d’une expulsion illégale.

À l’issue de la décision de justice et du commandement à quitter les lieux, la préfecture (par le biais du commissaire de police) mène, à la demande du propriétaire, une enquête sociale qui permet au préfet de tenir compte de votre situation pour accorder, retarder ou refuser le concours de la force publique demandé par le propriétaire.

Lorsque le concours de la force publique est accordé, l’huissier, en présence obligatoirement du commissaire de police, peut vous expulser du logement. Vos meubles et affaires personnelles peuvent être laissés sur place ou emporté en garde-meuble. Vous disposez alors du mois suivant l’expulsion pour les récupérer.

Ne restez pas isolés... Venez rencontrer d’autres familles qui, avec le DAL, apprennent leurs droits et luttent pour faire reconnaitre qu’un toit décent, c’est un droit.

Droit Au Logement
68, rue du Marché 59000 Lille
tél. : 03 20 30 89 30
permanences : le mercredi de 14 h à 18 h