Un pro­prié­taire ou un huis­sier ne peut manu mili­tari vous met­tre phy­si­que­ment à la porte. Il est néces­saire que le pro­prié­taire engage une action et obtienne une déci­sion exé­cu­toire.

Si le pro­prié­taire vous met de force à la porte, sans déci­sion de jus­tice, vous devez por­ter plainte auprès de la police ou du pro­cu­reur de la République et deman­der votre réin­té­gra­tion car il s’agit d’une expul­sion illé­gale.

À l’issue de la déci­sion de jus­tice et du com­man­de­ment à quit­ter les lieux, la pré­fec­ture (par le biais du com­mis­saire de police) mène, à la demande du pro­prié­taire, une enquête sociale qui per­met au pré­fet de tenir compte de votre situa­tion pour accor­der, retar­der ou refu­ser le concours de la force publi­que demandé par le pro­prié­taire.

Lorsque le concours de la force publi­que est accordé, l’huis­sier, en pré­sence obli­ga­toi­re­ment du com­mis­saire de police, peut vous expul­ser du loge­ment. Vos meu­bles et affai­res per­son­nel­les peu­vent être lais­sés sur place ou emporté en garde-meu­ble. Vous dis­po­sez alors du mois sui­vant l’expul­sion pour les récu­pé­rer.

Ne res­tez pas iso­lés... Venez ren­contrer d’autres famil­les qui, avec le DAL, appren­nent leurs droits et lut­tent pour faire reconnai­tre qu’un toit décent, c’est un droit.

Droit Au Logement 68, rue du Marché 59000 Lille tél. : 03 20 30 89 30 per­ma­nen­ces : le mer­credi de 14 h à 18 h